Conditions d'utilisation

L'entente entre vous et snow.ca.

1. Acceptation

En demandant une soumission, en signant une entente de service, en louant de l'équipement, en achetant des fournitures ou en accédant au cabinet d'exploitation snow.ca, vous acceptez ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les services. Certains services peuvent comporter des conditions additionnelles dans votre contrat signé; celles-ci prévalent en cas de conflit.

2. Services offerts

• Déneigement et déglaçage — résidentiel, commercial, municipal, ponctuel
• Équipement — souffleuses, chasse-neige, épandeurs de sel, fondoirs, pelles (vente + location)
• Fournitures — fondant à glace, sel gemme, chlorure de calcium, saumure, déglaçant
• Cabinet d'exploitation — répartition, GPS, preuves photo, facturation
• Marché — annonces d'équipement usagé de tiers (snow.ca n'est pas partie à ces transactions)

3. Entente de service et ESN

Les comptes commerciaux reçoivent une entente signée précisant le seuil de déclenchement, le délai de réponse, le taux d'application de sel et la tarification. ESN commercial par défaut : ≤ 4 heures à partir d'une accumulation de 2 cm, sauf indication contraire. Les comptes résidentiels sont facturés à la visite ou à la saison; consultez votre soumission pour les détails.

4. Paiement et facturation

• Commercial : net-30 à partir de la date de facture, sauf entente contraire
• Résidentiel : carte de crédit prépayée saisonnière ou par visite
• Les paiements en retard portent intérêt à 1,5 %/mois (TAP 19,56 %)
• Les litiges doivent être soulevés par écrit dans les 30 jours suivant la facture
• Les remboursements pour visites manquées sont crédités dans les 10 jours ouvrables

5. Obligations du client

• Identifier les obstacles (compteurs de gaz bas, têtes d'arroseur, aménagement fragile) avant le début du service
• Marquer les limites du service avec des piquets ou réflecteurs avant la première neige
• Fournir codes de portail, accès par clé ou instructions de stationnement par écrit
• Garder les zones de service libres de véhicules, débris et animaux pendant les visites prévues
• Aviser snow.ca des modifications à la propriété (nouvelles structures, terrains nivelés) avant le prochain service

6. Assurance et indemnisation

snow.ca détient une RC 5 M$ sur chaque compte commercial et E&O 2 M$ sur la couche de gestion. Nous indemnisons les clients contre les réclamations en blessures corporelles et dommages matériels résultant d'une exécution négligente des services contractés, sous réserve des normes de documentation (preuves photo, journaux de répartition, taux de sel) maintenues par le cabinet d'exploitation. Nous n'indemnisons pas les réclamations résultant de renseignements de site inexacts fournis par le client, de dangers préexistants ou de services exécutés hors de notre entente.

7. Réclamations de chute et glissade

Les réclamations de chute et glissade doivent être signalées à snow.ca dans les 24 heures suivant l'incident allégué. Nous fournirons les journaux de répartition, preuves photo et registres d'application de sel pertinents. Le client doit préserver toute vidéo disponible. Notre dossier de défense repose en partie sur cette documentation; un avis tardif peut compromettre la défense.

8. Limitation de responsabilité

Sauf pour les obligations d'indemnisation de la section 6, la responsabilité totale de snow.ca pour toute réclamation est plafonnée aux frais payés par le client pour le service donnant lieu à la réclamation au cours des 12 mois précédents. snow.ca n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris pertes de profits ou interruption d'affaires, sauf interdiction par les lois canadiennes de protection du consommateur.

9. Conditions de location d'équipement

Les locataires sont responsables du carburant, de l'inspection quotidienne et des dommages au-delà de l'usure normale. Une renonciation aux dommages est offerte à la réservation. Les locations de chargeuses compactes exigent une certification d'opérateur valide. L'équipement doit être retourné à l'heure convenue; les retours tardifs sont facturés 1,5× le tarif quotidien.

10. Marché

Les annonces d'équipement usagé sur snow.ca/marketplace sont publiées par des vendeurs tiers. snow.ca n'est pas partie à ces transactions et fournit les annonces comme service. Les acheteurs et vendeurs transigent directement. L'implication de snow.ca se limite à la facilitation des annonces et est régie par des conditions de marché distinctes au moment de l'annonce.

11. Cabinet d'exploitation (logiciel)

L'accès au cabinet est concédé sous licence par poste de répartiteur actif. Le client conserve la propriété de ses données de répartition; snow.ca conserve la propriété de la plateforme logicielle. L'exportation de compte est disponible sur demande et à la résiliation.

12. Résiliation

• L'une ou l'autre partie peut résilier avec un préavis de 30 jours, sauf indication contraire dans l'entente
• snow.ca peut résilier immédiatement pour non-paiement de plus de 60 jours
• À la résiliation, le client paie les services rendus jusqu'à la date et snow.ca livre les preuves photo et journaux finaux

13. Droit applicable et règlement des différends

Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada. Les différends non résolus par discussion de bonne foi seront soumis à la médiation à Toronto, Ontario, avant tout litige. Le for compétent pour tout litige est celui des tribunaux de l'Ontario.

14. Modifications

Les changements importants seront communiqués aux clients actifs par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

15. Coordonnées

Snow Canada Holdings Inc. Courriel : legal@snow.ca Téléphone : 888-471-SNOW (888-471-7669)